Termes et Conditions d'Utilisation

Safecap Investments Limited

ACCORD INDIVIDUEL DU CLIENT

Note:La version anglaise de ce document est celle qui s'impose et qui doit prévaloir en cas de différence entre la version anglaise et la version française.

Le présent accord du client ainsi que tout programme, document d'accompagnement, tels qu'ils auront été amendés de temps en temps (cet ''accord'') détermine les termes du contrat passé entre vous et nous. Veuillez le lire avec attention et faites nous savoir le plus tôt possible si vous ne comprenez pas certains éléments.

1. INFORMATION GÉNÉRALE
1. Information à notre sujet

Nous, Safecap Investments Limited, sommes une société autorisée et régie par la Commission des échanges de valeurs mobilières de Chypre (''CYSEC''). Notre siège social se trouve à Chypre, 9 Kafakasou, Tour Treppides, 4ème étage, Bureau 401, Aglantzia, PC 2112, Nicosia. Les bureaux de la CYSEC se trouvent à Chypre, 32 Stasikratous, 1065 Nicosia.

Safecap détient et opère le site internet, la plate-forme de trading et la marque Forexyard.com.

Forexyard.com est une marque commerciale de Safecap.

2. Communication

Vous pouvez communiquer avec nous par écrit (y compris par fax), par e-mail ou par tout autre moyen électronique, ou par oral (y compris par téléphone). La langue utilisée sera l'anglais et vous recevrez des documents et d'autres informations de notre part en anglais. Cependant, pour votre confort, nous nous efforcerons de communiquer avec vous dans d'autres langues. Notre site contient d'autres éléments d'information sur nous et nos services, ainsi que d'autres informations pertinentes au sujet du présent contrat. En cas de conflit entre les termes du présent contrat et notre site web, c'est le présent contrat qui devra prévaloir.

3. Capacité

Nous agissons comme entité principale et non au moyen d'un intermédiaire qui agirait en notre nom. De la même façon, vous passez ce contrat en tant que personne principale et non comme agent (ou administrateur) au nom d'une autre personne. Nous vous considérons comme un client particulier, individuel, au regard des règles applicables posées par la CYSEC. Vous avez le droit de demander une catégorisation différente en tant que client. Cependant, si vous faites une telle demande et que nous l'acceptons, vous perdrez la protection dont vous bénéficiez au regard des règles applicables posées par la CYSEC. Cela pourra inclure, sans s'y limiter:

1. Notre exigence d'agir dans le respect de vos meilleurs intérêts;
2. Notre obligation de vous délivrer les informations appropriées avant de vous fournir les services;
3. La restriction de règlement ou de réception par nous de toute impulsion;
4. Notre obligation de réaliser la meilleure exécution dans le cadre du respect de vos ordres;
5. L'exigence d'implanter des procédures et des organisations qui permettent la réalisation rapide, juste et efficace de vos ordres;
6. Notre obligation de garantir que toute information fournie par nous soit juste, claire et non erronée; et
7. L'exigence d'obtention des rapports pertinents par le client au sujet des services qui vous sont fournis.
3. Entrée en vigueur

Le présent contrat remplace tout précédant contrat entre vous et nous sur le même sujet et prendra effet lorsque vous manifesterez votre accord sur notre site web. Le présent contrat s'appliquera à toutes les transactions prévues par le présent contrat.

5. Soumission aux règles applicables

Le présent contrat ainsi que toutes les transactions sont soumis aux règles applicables de sorte que:

1. En cas de conflit entre le présent contrat et toute règle applicable, ces dernières doivent prévaloir;
2. Aucun élément du présent contrat ne pourra exclure ou limiter nos obligations envers vous selon les règles applicables;
3. Nous devons faire ou omettre de faire toute action que nous considérons comme nécessaire afin de garantir le respect des règles applicables;
4. Toute règle applicable et tout ce que nous faisons ou ne faisons pas pour les respecter vous obligera; et
5. Ces actions que nous mettons ou que nous ne mettons pas en œuvre pour respecter les règles applicables ne rendent pas responsable pour autant nos directeurs, officiers, employés ou agents.
5. Action par un organisme de règlementation

Si un organisme de règlementation met en œuvre une action susceptible d'affecter une transaction, nous pourrons tout mettre raisonnablement en œuvre afin de nous adapter à l'action en question ou afin d'atténuer les pertes liées à l'action en question. Toute action de ce type vous oblige. Si un organisme de règlementation procède à une enquête sur vos transactions, vous acceptez de coopérer avec nous et de fournir rapidement les informations requises en relation avec l'enquête.

7. Portée du contrat

Le présent contrat fixe la base sur laquelle nous vous fournissons des services. Le présent contrat régit chaque transaction prise ou en cours entre nous ou les transactions suivant l'exécution du présent contrat..

8. Frais

Vous devrez payer de temps en temps les frais acceptés, toute commission ou autres frais fixés par une organisation de compensation, ainsi que les intérêts de toute somme que vous nous devez au taux posé par nous (et disponible à votre demande). Nos frais courants sont publiés sur notre site web). Toute modification des frais vous sera notifiée avant la date de la modification

9. Coûts supplémentaires

Vous devez avoir à l'esprit que d'autres taxes ou coûts peuvent exister et ne sont pas payés par notre intermédiaire ou imposés par nous.

10. Paiements

Tous les paiements faits en vertu du présent contrat se feront dans la même monnaie que celle des paiements que nous faisons de temps en temps sur le compte en banque désigné à cet effet. Vous pourrez faire ces paiements sans aucune déduction ou retenue à la source.

11. Rémunération et partage des frais

Nous partageons les frais avec un associé ou toute autre tierce partie en relation avec les transactions réalisées en votre nom. Les détails des rémunérations en question ou des accords de partage son disponibles à votre demande. Nous pouvons aussi payer des frais ou des commissions aux personnes qui nous apportent des affaires. Si vous souhaitez plus d'informations au sujet des frais et commissions payés à nos apporteurs d'affaires, faites le nous savoir et nous vous les fournirons.

12. Langue

Le présent contrat est en anglais et nous continuerons à communiquer avec vous en anglais pendant la durée du présent contrat. Cependant, quand cela est possible, nous communiquerons avec vous dans d'autres langues, en plus de l'anglais.

2. INTERPRETATION
1. Définitions

Dans le cadre du présent contrat:

''Compte'' signifie le compte que vous détenez avec nous et qui est identifié au moyen d'un numéro de compte.

''Règles applicables'' signifie

1. Les règles CYSEC ou toute autre règle d'une organisation de règlementations; et
2. Toutes les autres lois applicables, règles et règlements en vigueur à un moment donné.

''Associés''signifie un engagement dans le même groupe que nous, un représentant nommé ou toute autre personne avec laquelle nous avons une relation et de laquelle nous attendons raisonnablement une communauté d'intérêts entre eux et nous.

“ Monnaie de base” dollars américains

“ Jour ouvrable” signifie un jour qui n'est ni samedi ni dimanche et un jour d'activité bancaire à Chypre.

“ Règles financières du client” signifie les règles prévues au paragraphe 18(j) de la loi sur la fourniture de services d'investissement, l'exercice des activités d'investissement, les opérations sur les marchés régulés et toutes les autres questions, ainsi que les directives et circulaires en vertu du présent paragraphe, telles qu'amendées de temps en temps par la CYSEC.

“ Contrat de différence” ou ” CFD” vise les instruments financiers prévus au paragraphe (9) de la partie III du troisième appendice de la loi sur la fourniture de services d'investissement, l'exercice des activités d'investissement, les opérations sur les marchés régulés et toutes les autres questions.

“ Fournisseur de support crédit” vise toute personne qui est impliquée dans toute garantie, hypothèque, accord, marge ou contrat de garantie en notre faveur et dans le cadre du respect de vos obligations en vertu du présent contrat.

“ Règles CYSEC” vise la loi qui concerne la fourniture de services d'investissement, l'exercice des activités d'investissement, les opérations sur les marchés régulés et toutes les autres questions, la loi sur la prévention et la suppression des activités de blanchiment, les directives, circulaires et autres règles publiées pour ces lois, ainsi que toutes les notes, notifications administratives, lettres et lois publiés par la Commission sur les valeurs mobilières de Chypre.

“ Services électroniques” visent les services que nous fournissons comme par exemple les services de trading par internet proposés aux clients qui accèdent aux informations et aux facilités de trading au moyen de notre service internet, le service WAP et/ou un système applicable aux ordres.

“ Défaillance” soit les cas de défaillance prévus dans la liste de l'article 10.1 (a) à 10.1(i) de l'article 10.1 (cas de défaillance).

“ Exécution” vise la finalisation des ordres des clients sur la plateforme de trading de la société, là où la société agit comme intervenant principal pour les transactions des clients.

“ OTC” c'est-à-dire de gré à gré et fait référence aux transactions conduites en dehors des échanges boursiers.

“ Desk de trading de Safecap” désigne la table de négociation que nous opérons, au siège social de Safecap Investments Limited, situé à l'adresse : Kafkasou 9, Treppides Tower, 4ième Étage, Office 401, Aglantzia, P.C. 2112, Nicosia, Chypre

“ Système de trading en ligne de Safecap” c'est le système de trading par internet qui est disponible sur notre site web et qui vous permet de nous donner vos instructions.

“ Système” tout ordinateur hardware ou software, l'équipement, les facilités réseau et les autres ressources et facilités nécessaires pour vous permettre d'utiliser les services électroniques.

“ Transaction” Sera considérée comme une transaction, toute transaction objet du présent contrat et comprenant les contrats CFD, spot ou tout autre type de contrat, contrats futurs, optionnels ou dérivés en relation avec tout instrument financier (y compris toute garantie), monnaie, taux d'intérêt, indexation ou toute combinaison de ces éléments et toute autre transaction ou instrument financier pour lesquels nous sommes autorisés à agir de temps en temps et que nous acceptons ensemble.

2. Interprétation générale

La référence dans ce contrat à une ''clause'' ou à une ''prévision'' doit être interprétée comme une référence à une clause ou à une prévision du présent contrat, à mois que le contexte n'impose de disposer autrement. La référence à toute règle ou instrument de règlementation ou à toute règle applicable comprend toutes les modifications, amendements, ajouts ou remise en vigueur. La référence du présent contrat à un ''document'' pourra comprendre un document électronique. Le masculin comprend le féminin et l'emploi du singulier inclut le pluriel et vice et versa, selon les exigences liées au contexte. Les mots et les phrases définis par les règles CYSEC et par la règlementation applicable ont le même sens que ceux qui sont expressément définis dans le cadre du présent contrat.

3. Programme

Les clauses contenues dans le programme ci-joint (modifié de temps en temps) s'appliqueront. Nous vous enverrons parfois d'autres dispositions du programme concernant les transactions. En cas de conflit entre les clauses des programmes et le présent contrat, ce sont les clauses des programmes qui doivent prévaloir. Le fait qu'une clause soit spécifiquement comprise dans un programme concernant une transaction n'empêche pas une clause similaire évoquée ou impliquée en relation avec toute autre transaction. Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les programmes annexés au présent contrat.

4. Les titres

Les titres facilitent uniquement la lecture du présent contrat sans en faire partie.

3. DROIT D'ANNULATION
1. Droit d'annulation

Vous avez le droit d'annuler le présent contrat sur une période de quatorze jours à compter de la date de conclusion du présent contrat ou de la date de réception du présent contrat (la dernière date étant prise en compte) (la ''période d'annulation''). Si vous souhaitez annuler le présent contrat durant la période d'annulation, vous devez envoyer une notification écrite à l'adresse suivante: Safecap Investments Limited, 9 Kafkasou, Tour Treppides, 4ème étage, Bureau 401, Aglantzia, PC 2112, Nicosia, Chypre. L'annulation du contrat durant la période d'annulation n'aura pas pour effet d'annuler les transactions faites durant cette période. Si vous n'annulez pas le contrat pendant la période d'annulation, vous serez obligés par ses termes mais vous pourrez y mettre fin selon les dispositions de l'article 13.

4. CONSEIL
1. Uniquement exécution

Nous agissons uniquement sur la base de l'exécution et nous ne donnons par de conseils relatifs aux avantages particuliers des transactions, ou à leurs conséquences en matière fiscale. Au cas où vous souhaiteriez obtenir un conseil d'investissement, un contrat séparé devra être signé entre vous et notre société afin de définir spécifiquement le conseil en question.

2. Un jugement et une a

En nous demandant de participer à une transaction, vous déclarez être responsable en matière d'estimation indépendante et d'étude concernant les risques de la transaction. Vous déclarez disposer des connaissances suffisantes, être familiarisé avec le marché, avoir de l'expérience pour procéder à votre propre estimation des avantages et des risques inhérents à toute transaction. Nous ne donnons aucune garantie quand à l'adéquation des produits objets du présent contrat et n'assumons aucune responsabilité financière dans nos relations avec vous.

3. Informations accessoires et études d'investissement

Lorsque nous fournissons des recommandations générales en matière de trading, et des observations sur le marché ou d'autres informations:

1. - Cela est accessoire par rapport aux autres relations de dealing que nous avons avec vous. Nous vous les fournissons uniquement pour vous permettre de prendre vos propres décisions d'investissement et cela ne doit pas être considéré comme un conseil.
2. - Si le document contient des restrictions relatives à une personne ou à une catégorie de personnes à laquelle il est destiné ou distribué, vous acceptez de ne pas le transférer à toute personne ou catégorie de personne
3. - Nous n'accordons aucune déclaration, garantie ou sécurité concernant la précision ou le caractère complet de ces informations, ou concernant les conséquences fiscales de toute transaction;
4. - Lorsque l'information est contenue dans un document qui comprend une limite pour une personne ou une catégorie de personnes à laquelle il est destiné ou distribué, vous acceptez de ne pas violer cette limitation;
5. - Vous acceptez qu'avant l'envoi, nous avons utilisé les informations sur lesquelles cela est basé. Nous ne procédons pas à des déclarations lors de la réception et nous ne pouvons pas garantir que vous recevrez les informations en question au même moment que les autres clients. Tout rapport public d'enquête ou recommandation devra apparaitre sur un ou des écrans du service d'information. /li>

Veuillez consulter nos règles en matière de conflit d'intérêt pour obtenir plus d'informations sur la manière dont nous gérons les conflits qui peuvent avoir des conséquences sur l'impartialité des études d'investissement que nous vous fournissons

5. INSTRUCTIONS ET BASES DU DEALING
1. Placement des instructions

Vous devez nous transmettre vos instructions par voie électronique au moyen du système de trading en ligne de Safecap ou oralement par téléphone au moyen du Desk de trading de Safecap, à moins qu'il ne vous soit précisé que les instructions doivent être uniquement données par un moyen particulier. Si vous donnez des instructions par téléphone, la conversation sera enregistrée. Si des instructions sont reçues par nous au téléphone, via l'ordinateur ou tout autre média, nous pourrons vous demander de confirmer ces instructions par écrit. Nous serons autorités à suivre vos instructions même si vous ne les avez pas confirmées par écrit. Aux termes du présent contrat, les ''instructions'' et les ''ordres'' ont la même signification.

2. Autorité

Nous pourrons agir pour vous lorsque vous donnez ou avez l'intention de donner des instructions, ou lorsqu'une personne autorisée le fait en votre nom, sans enquête supplémentaire relative à l'honnêteté, la capacité ou l'identité de la personne qui donne ou qui a l'intention de donner les instructions, si ces instructions sont accompagnées par le bon numéro de compte et par votre mot de passe. S'il s'agit d'un compte joint, vous acceptez que nous puissions agir sur instruction de toute personne au nom de laquelle le compte est détenu, sans plus de vérifications. Nous ne serons pas responsables des autres vérifications au sujet de la capacité apparente et nous ne serons pas responsables des conséquences des actions entreprises ou de celles qui ont échouées, lorsqu'il s'agit de ces instructions ou de la capacité apparente des personnes en question.

3. Annulation/retrait d'instructions

Nous pouvons uniquement annuler vos instructions si nous n'avons pas agi selon ces instructions. Les instructions peuvent être retirées ou modifiées par vous uniquement avec notre accord.

4. Droit de refuser des ordres

Nous avons le droit, mais non l'obligation, d'accepter des instructions d'effectuer une transaction. Si nous refusons d'effectuer la transaction qui nous est adressée, nous ne sommes pas tenu d'en donner la raison mais nous devons vous en informer rapidement et de façon appropriée.

5. Contrôle des ordres avant exécution

Nous avons le droit (et non l'obligation) de poser des limites et/ou des paramètres pour contrôler votre capacité à placer des ordres à votre discrétion absolue. Ces limites et/ou ces paramètres pourront être modifiés, accrus, diminués, déplacés ou amendés par nous à notre seule discrétion et pourront inclure (sans caractère limitatif):

1. Les contrôles des montants maximum des ordres et des tailles maximales des ordres;
2. Les contrôles de notre exposition totale envers vous
3. Les contrôles des prix auxquels les ordres sont soumis (y compris mais sans s'y limiter, les contrôles des ordres dont le prix diffère beaucoup des prix du marché au moment où l'ordre est soumis au livre d'ordre);
4. Les contrôles par les services électroniques y compris (mais sans s'y limiter), toute procédure de vérification qui vise à s'assurer que tout ordre particulier provient de vous); ou
5. Toute autre limite, paramètre ou contrôle qui pourra être requis afin de respecter les règles applicables.
5. Exécution des ordres

Nous utiliserons les moyens raisonnables afin d'exécuter tous les ordres rapidement, mais ce faisant, nous ne déclarons pas ou ne garantissons pas qu'il soit possible d'exécuter les ordres en question ou que l'exécution sera possible selon les termes de vos instructions. Si nous rencontrons une difficulté matérielle concernant la réalisation d'un ordre en votre nom, nous vous en avertirons rapidement.

7. Confirmations

A la fin de chaque jour de trading, des confirmations de toutes les transactions que nous avons exécutées en votre nom le jour dit, seront disponibles en ligne sur le compte ou le site web. Vous êtes responsables de nous envoyer une notification avant le paiement si ces confirmations sont incorrectes. Les confirmations seront définitives et vous engageront, en l'absence d'erreur manifeste, à moins d'avoir reçu de votre part une objection écrite dans les cinq jours ouvrables suivant la mise à disposition des confirmations sur notre site web, ou la notification d'une erreur de confirmation au cours de la même période.

8. Performances et paiement

Nous transmettrons rapidement toute instruction, somme d'argent ou documents pouvant être remis par vous dans le cadre d'une transaction et selon les termes de la transaction telle qu'elle a été modifiée par les instructions que nous avons rendues.

9. Positions limites

Nous pourrons vous demander à tout moment de limiter le nombre de positions en cours dont vous disposez et nous pourrons clôturer à tout moment et à notre seule discrétion toute transaction, afin de s'assurer que ces positions limitées sont préservées.

10. Retraits

Sans porter atteinte aux termes du présent contrat, règles applicables et conditions relatives aux paiements qui vous sont faits par bonus ou rabais, les sommes d'argent pourront être retirées de votre compte 24 heures par notification écrite, si cet argent n'a pas été utilisé pour les objectifs de marge ou qu'il nous était dû. Si votre demande de retrait d'argent de votre compte ne peut être respectée sans fermer une partie de vos positions ouvertes, nous ne réaliserons pas votre demande tant que vous n'aurez pas fermé un nombre suffisant de positions vous permettant de faire le retrait. Les retraits seront faits uniquement à votre demande, par virement bancaire vers un compte à votre nom, ou par chèques payables personnellement, ou par toute autre méthode laissée à notre totale discrétion

6. TERMES RELATIFS AU TRADING ÉLECTRONIQUE
1. Portée

Ces clauses sont relatives à l'utilisation que vous faites de tout service électronique.

2. Accès

Lorsque vous passez les procédures de sécurité associées aux services électroniques que nous vous fournissons, vous aurez accès au service en question à condition que cela soit accepté ou prévu sur notre site web. Nos services électroniques seront normalement accessibles à partir de 21:00 GMT le dimanche et jusqu'à 21:00 GMT le vendredi (heure d'hiver), chaque semaine, mis à part les périodes de vacances au cours desquelles les marchés Forex sont fermés. Veuillez consulter notre site web pour obtenir plus d'information sur les heures opérationnelles. Nous pouvons modifier nos procédures de sécurité à tout moment et nous vous informerons de l'existence de nouvelles procédures qui s'appliquent le plus tôt possible.

3. Restrictions sur les services fournis

Il pourra exister des restrictions relatives au nombre de transactions que vous pourrez faire sur quelque journée que ce soit et sur les conditions liées à la valeur totale des transactions en question lorsque vous utilisez les services électroniques. Veuillez vous référer à notre site web pour obtenir des renseignements au sujet des limites imposées aux transactions réalisées à partir de nos services électroniques.

4. Exigences en matière d'accès

Vous serez responsables de pourvoir au système vous permettant d'utiliser les services électroniques.

5. Détection de virus

Vous serez responsables de l'installation et de l'utilisation personnelle d'un système de détection de virus/programme d'exploration que nous vous demanderons de temps en temps.

6. Utilisation d'informations, de données et software

En cas de réception de toute donnée, information, software par le biais des services électroniques autres que ceux que vous avez le droit de recevoir en vertu du présent contrat, vous nous enverrez immédiatement une notification et vous n'utiliserez en aucun cas ces données, informations, software.

7. Standards en matière d'entretien

En utilisant les services électroniques, vous devez:

1. Vous assurer que le système est bien entretenu et qu'il est adapté à l'utilisation des services électroniques en question;
2. Exécuter des tests et nous fournir des informations si nous considérons raisonnablement qu'il est nécessaire d'établir que le système satisfait les exigences qui vous sont notifiées de temps en temps.
3. Faire des contrôles de virus sur une base régulière;
4. Nous informer immédiatement de tout cas d'accès non autorisé à un service électronique, d'une transaction non autorisée, ou d'une instruction que vous connaissez ou suspectez et qui peut provoquer la fin de cette utilisation non autorisée; et
5. Ne pas quitter à tout moment le terminal à partir duquel vous avez accédé aux services électroniques en question, ou ne pas laisser qui que ce soit d'autre utiliser ce terminal, avant d'avoir mis fin à la session pour ce service électronique.
7. Défauts du système

Au cas où remarquez un défaut matériel, un mauvais fonctionnement ou un virus dans le système ou dans le cadre des services électroniques, vous nous informerez immédiatement de ce défaut matériel, mauvais fonctionnement ou virus et cesserez d'utiliser les services électroniques jusqu'à obtention d'une autorisation de notre part pour réutiliser le service.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits aux brevets, copyrights, droit intellectuel, marques commerciales ou autres droits liés à la propriété intellectuelle (qu'ils soient ou non enregistrés) relatifs aux services électroniques, nous appartiennent ainsi qu'aux administrateurs de la licence. Vous ne ferez pas de copies, vous n'interviendrez pas, vous le falsifierez pas, vous n'altèrerez pas, vous ne modifierez pas tout ou partie des services électroniques, à moins d'avoir été expressément autorisé par écrit ; vous ne compilerez pas ou ne démonterez pas les services électroniques, et vous n'aurez pas l'intention de le faire, à moins que ces actions soient expressément autorisées par la loi. Toute copie des services électroniques devra être faite selon les termes de la loi et sera soumise aux dispositions du présent contrat. Vous devrez vous assurer que tous les administrateurs de licence sur marque commerciale enregistrent le nombre de copies des services électroniques que vous faites. Si nous vous le demandons, vous devrez nous fournir dans les meilleurs délais un état du nombre et de la localisation des copies des services électroniques.

10. Responsabilité et indemnisation

Sans faire exception aux autres termes du présent contrat concernant les limitations de responsabilité ainsi que les dommages intérêts, les clauses suivantes s'appliqueront à nos services électroniques.

1. Erreurs de système

Nous ne serons pas responsables des dommages que vous subirez suite aux erreurs de transmission, aux erreurs techniques, aux mauvais fonctionnements, aux interventions illégales sur l'équipement du réseau, aux surcharges de réseau, au blocage intentionnel de l'accès par des tiers, aux problèmes de fonctionnement sur internet, aux interruptions et aux autres déficiences sur les services internet fournisseurs. Vous reconnaissez que l'accès aux services électroniques pourra être limité ou impossible suite à de telles erreurs de système, et que nous réservons le droit de vous notifier la suspension à l'accès aux services électroniques pour cette raison.

2. Délais

Les tierces parties fournisseurs de software et nous n'acceptons aucune responsabilité quant aux délais, fautes, erreurs ou omissions sur toute donnée que nous vous fournissons en relation avec un service électronique.

3. Virus des services électroniques

Nous ne sommes par responsables (contrat, dommage, négligence incluse), en cas de virus, bombes software ou éléments de ce type qui sont introduits dans le système via les services électroniques ou tout autre software que nous vous fournissons pour que vous puissiez utiliser les services électroniques, à condition d'avoir pris suffisamment de précautions pour prévenir de telles introductions

4. Virus de votre système

Vous vous assurerez qu'aucun virus, bombe software ou élément de ce type n'est introduit dans votre système informatique ou dans votre réseau, et vous nous indemniserez sur demande pour toutes les pertes supportez suite à une telle introduction.

5. Utilisation non autorisée

Nous ne serons pas responsables des pertes, obligations ou coûts liés à une utilisation non autorisée des services électroniques. Vous devrez, sur notre demande, indemniser et nous protéger contre toute perte, obligation, jugement, procédure, action, prétention, dommage et coûts qui résulte de tout acte ou omission des personnes qui utilisent les services électroniques avec votre mot de passe, que cette utilisation soit ou non autorisée par vous.

6. Marchés

Nous ne serons pas responsables des actions entreprises à la demande d'une autorité boursière, d'un organisme de compensation ou d'une autorité règlementaire.

11. Suspension ou retrait permanent avec notification

Nous pourrons suspendre ou retirer définitivement un service électronique en vous en informant par notification écrite dans les 24 heures.

12. Suspension immédiate ou retrait permanent

Nous avons le droit de suspendre ou de retirer de façon unilatérale et avec effet immédiat, votre possibilité d'utiliser les services électroniques ou une partie d'entre eux, sans notification préalable, si nous considérons que c'est nécessaire ou conseillé, par exemple en cas de non respect des règles applicables, de violation des dispositions du présent contrat, de survenue d'un cas de défaillance, de problèmes de réseau, de problème de batterie, pour les besoins de la maintenance ou pour vous protéger en cas de violation d'une garantie. De plus, l'utilisation d'un service électronique pourra prendre automatiquement fin lors de la cessation de:

1. Toute licence qui nous est attribuée concernant les services électroniques; ou
2. Du présent contrat
12. Conséquences de la cessation

En cas de cessation de l'utilisation d'un service électronique pour quelque raison que ce soit et à notre demande, vous devrez choisir de nous rendre ou de détruire tout hardware, software et documentation que nous vous avons fourni en relation avec les services électroniques, ainsi que toutes les copies de ces éléments

7. L'ARGENT DU CLIENT
1. L'argent du client

Nous gérons l'argent qui provient de vous ou qui est détenu par nous en votre nom dans le respect des exigences posées par les règles applicables à l'argent du client.

2. Les intérêts

Vous, client, reconnaissez et confirmez ne percevoir aucun intérêt sur la balance de votre compte.

3. Les banques outre mer, les brokers, les agents intermédiaires ou les parties aux contrats OTC

Nous pouvons détenir de l'argent en votre nom en dehors des frontières de l'Union Européenne. Le régime légal et règlementaire applicable aux banques et aux personnes sera différent de celui applicable à Chypre ou dans l'Union Européenne, et, en cas d'insolvabilité ou de procédure de ce type liée à la banque ou à la personne, votre argent pourra être géré d'une manière différente de la façon qui aurait été mise en œuvre quand l'argent est détenu par une banque dans un compte situé à Chypre et dans l'Union Européenne. Nous ne serons pas responsables de l'insolvabilité, des actes ou des omissions des tiers en relation avec la présente clause.

4. Montants non réclamés

Vous acceptez que nous puissions cesser de gérer votre argent comme de l'argent clientèle s'il n'y a aucun mouvement sur votre compte depuis six ans. Nous vous enverrons un courrier à la dernière adresse qui est en notre connaissance afin de vous informer de notre intention de ne plus gérer votre balance argent clientèle et afin de vous accorder un délai de 28 jours pour faire une réclamation.

8. ORGANISATION EN MATIERE DE MARGE
1. Obligation soumise à conditiony

Lorsque nous réalisons ou organisons une transaction, vous devez noter que, selon la nature de cette transaction, vous pourrez être responsable de procéder à d'autres paiements si la transaction n'est pas finalisée, lors du règlement le plus précoce ou lors de la fermeture de votre position. Il pourra vous être demandé de faire d'autres paiements au moyen de la marge contre le prix d'achat de l'investissement, au lieu de payer immédiatement (ou de recevoir) la totalité du prix d'achat (ou de vente). Les mouvements des prix du marché sur votre investissement auront des conséquences sur le montant du paiement de marge et vous devrez le faire. Nous surveillerons les exigences en matière de marge au quotidien et nous vous informerons dès que possible au sujet du montant de tout paiement de marge requis en vertu de la présente clause.

2. Appel de fonds

Vous acceptez de nous payer ces sommes au moyen des marges telles que requises de temps en temps, selon les exigences raisonnables posées à notre discrétion afin de nous protéger contre les pertes et les risques de pertes sur les transactions présentes et futures en vertu du présent contrat.

3. Non respect de l'appel de fonds

Veuillez noter qu'au cas où vous ne respecteriez pas les appels de fonds, nous fermerons immédiatement votre position

4. Structure de la marge

Les marges exigibles doivent être payées au comptant dans une monnaie acceptée par Safecap Investments Limited. Les marges qui nous seront payées seront traitées et conservées comme des fonds de clients, conformément aux règles applicables aux Fonds des Clients. Les paiements de marge pourront être effectués par transfert bancaire, carte de crédit, portefeuille électronique et par toute autre méthode acceptée par Safecap.

5. Mise en œuvre en cas de défaillance

En cas de défaillance ou de cessation du présent contrat, nous pourrons mettre en œuvre la balance de marge cash que nous détenons pour vous, en contrepartie de vos obligations (telles qu'elles sont évaluées raisonnablement par nous). Le montant net, s'il existe, payable entre nous suite à cette mise en œuvre, prendra en compte le montant de liquidation payable en vertu de la Clause 11 (compensation de règlement).

6. Autres garanties

Vous acceptez d'exécuter les autres documents en question et de faire le maximum pour respecter les exigences raisonnables que nous posons afin de parfaire la sécurité de vos intérêts et d'obtenir la propriété légale pour les obligations sécurisées.

7. Engagement de non servitude

Vous vous engagez à ne créer ou à ne supporter aucune servitude, à n'accepter la répartition ou le transfert d'aucune marge cash qui nous est transférée, à l'exception des servitudes habituellement prévues sur toutes les valeurs dans un système de compensation dans lequel les valeurs en question sont détenues.

8. Droit de saisie

En plus et sans porter atteinte aux droits en vertu du présent contrat ou de toute règle applicable, nous pourrons avoir un droit général de saisie sur le cash que nous détenons, nous, nos associés ou les personnes qui agissent en notre nom, afin de compenser les obligations sécurisées.

9. Définition

“ Obligations sécurisées”: l'obligation nette que vous nous devez suite à l'application de la mise en œuvre évoquée à l'article 8.56 (mise en œuvre par défaut).

9. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONVENTIONS
1. Vous nous déclarez et garantissez qu'à la date d'entrée en vigueur du présent contrat ainsi qu'à la date de chaque transaction:
1. Si vous êtes une personne physique, vous avez l'âge légal et la capacité légale pour conclure le présent contrat;
2. Si vous n'êtes pas une personne physique:
1. Vous êtes dûment organisés, constitués et vous avez une existence légale en vertu des lois de la juridiction dans laquelle vous êtes constitués;
2. Exécution et libération du présent contrat, toutes les transactions et la réalisation de toutes les obligations prévues par le présent contrat ont été dûment autorisées par vous; et
3. Toute personne physique qui exécute et qui réalise le présent contrat en votre nom, qui se joint aux transactions et à la réalisation de toutes les obligations prévues au présent contrat, a été dûment autorisée par vous,
3. Vous disposez de la compétence, des pouvoirs, des autorisations, des licences et des permis, et vous avez tout mis en œuvre afin de permettre la réalisation légale du présent contrat et des transactions en question, et afin d'assurer les garanties et les pouvoirs prévus au présent contrat;
4. Les personnes qui contractent par la présente ainsi que chaque transaction en votre nom a été dûment autorisée;
5. Le présent contrat, chaque transaction ainsi que les obligations créés à cet effet sont obligatoires et vous sont opposables selon les conditions qui y sont posées (selon les principes d'équité) et ne déterminent ou ne détermineront pas de violation des conditions de toute règle, ordre, charge ou accord auquel vous êtes obligé.
6. Aucun cas de défaillance ne pourra devenir (avec le temps, l'envoi d'une notification, la prise de décision ou toute combinaison des éléments précédents) un cas de défaillance (''défaillance potentielle'') qui a eu lieu et qui se poursuit à votre sujet ou au sujet de tout fournisseur de soutien de crédit.
7. Vous agissez à titre principal et comme seul propriétaire (mais non comme administrateur) en concluant le présent contrat et en passant chaque transaction;
8. Toute information que vous fournissez ou que vous avez fournie concernant votre position financière, votre domicile ou les autres questions, sera exacte et non de nature à induire en erreur, à quelque point de vue que ce soit;
9. Vous souhaitez et êtes capables financièrement de supporter les pertes totales des fonds suite aux transactions, et le fait de faire du trading sur ces transactions est un investissement qui est adapté pour vous; et
10. A l'exception des dispositions acceptées par nous, vous êtes le seul propriétaire de toutes les marges que vous transférez en vertu du présent contrat, libre de toute servitude autre que les servitudes habituellement imposées aux valeurs dans un système de compensation dans lequel les valeurs sont détenues.
2. Engagements:

Vous vous engagez envers nous:

1. A obtenir à tout moment, à respecter et à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour préserver la validité pleine et entière des autorités, pouvoirs, consentements, licences et des autorisations visées par la présente clause;
2. A nous notifier rapidement de la survenue d'un cas de défaillance ou d'un cas potentiel de défaillance vous concernant ou concernant un fournisseur de support de crédit.
3. Vous ferez de votre mieux pour respecter toutes les règles applicables en relation avec le présent contrat et toute transaction, au cas où elles sont applicables à nous ou à vous;
4. Vous n'enverrez pas d'ordres ou vous ne mettrez pas en œuvre d'autres actions qui pourraient donner une impression trompeuse de demande ou de valeur d'un instrument financier, et vous n'enverrez pas d'ordres que vous considérez raisonnablement comme violant les règles applicables; et
5. A notre demande, vous nous fournirez les informations que nous exigeons raisonnablement afin de prouver les questions liées à la présente clause ou afin de respecter les règles applicables
9. CAS DE DÉFAILLANCE
1. Les cas de défailla

Voici les cas constitutifs de cas de défaillance:

1. Vous n'avez pas payé les sommes dues en vertu du présent contrat, ou vous n'avez pas respecté ou réalisé les autres prévisions du présent contrat et cette défaillance se poursuit un jour ouvrable après avoir reçu une notification relative à l'absence de réalisation;
2. Vous avez entamé une action ou une procédure volontaire en vue de proposer la liquidation, la réorganisation, l'organisation ou la composition d'une période de gel ou de moratoire ou pour toute procédure de ce type vous concernant, vous, vos dettes, et en application des lois sur la banqueroute, sur l'insolvabilité sur la régulation ou la supervision (y compris toute société ou autre loi susceptible de vous être applicable, en cas d'insolvabilité), ou en vue de négocier avec un dépositaire, un liquidateur, un curateur, un administrateur, un superviseur ou toute autre personne de ce type (dénommée: ''superviseur'') sur tout ou partie de vos valeurs, ou si vous avez des actions de sociétés publiques, pour autoriser les personnes mentionnées et, en cas de réorganisation, d'organisation ou de composition, nous n'acceptons pas les propositions;
3. Une procédure judiciaire ou autre a été entamée en dehors de votre volonté en vue de proposer la liquidation, la réorganisation, l'organisation ou la composition d'une période de gel ou de moratoire ou pour toute procédure de ce type vous concernant, vous, vos dettes, et en application des lois sur la banqueroute, sur l'insolvabilité sur la régulation ou la supervision (y compris toute société ou autre loi susceptible de vous être applicable, en cas d'insolvabilité), ou en vue de négocier avec un superviseur sur tout ou partie de vos valeurs, sachant que cette procédure involontaire ou toute autre procédure:
1. N'a pas été annulée dans les cinq jours suivant sa constitution ou sa présentation; ou
2. A été annulée pendant cette période mais seulement sur le fondement de l'insuffisance des actifs pour couvrir les coûts de ces procédures;
4. Vous êtes mort ou vous êtes devenu déséquilibré mental, vous êtes incapable de payer vos dettes telles qu'elles sont dues ou vous êtes en état de banqueroute ou insolvable, selon les définitions de la banqueroute et de l'insolvabilité contenues dans les lois qui sont applicables à votre situation ; ou si vos dettes ne sont pas payées à la date prévue ou devient capable à tout moment de la déclaration, du et payable suite aux accords ou aux éléments qui prouvent ces dettes avant que cela ne soit du ou payable, ou que toute action ou procédure concernant le présent contrat n'ait commencé, aucune prise d'effet ou saisie pour remboursement de dette, ou dégradation contre, ou une hypothèque prend la possession de tout ou partie de vos actifs ou valeurs (tangibles ou intangibles).
5. Vous ou les fournisseurs de supports de crédit (ou tout superviseur qui agit au nom d'une personne autre que vous ou un fournisseur de support de crédit), contredisez, démentissiez, ou rejetez toute obligation en vertu du présent contrat ou toute garantie, contrat d'hypothèque, contrat de marge ou de garantie ou document, ainsi que tout document contenant une obligation d'un tiers (''fournisseur de supports de crédit''), ou de vous, en notre faveur, pour soutenir vos obligations en vertu du présent contrat (chaque ''document de support de crédit'').
6. Toute déclaration ou garantie faite, donnée ou censée être faite ou donnée par vous en vertu du présent contrat ou de tout document de support de crédit, qui prouve avoir été falsifiée ou de nature à induire en erreur pour quelque aspect matériel que ce soit, au moment ou elle a été faite ou donnée ou censée être faite ou donnée;
7. Tout fournisseur de support de crédit qui a échoué, ou si vous n'avez pas respecté ou réalisé tout accord ou obligation que vous deviez respecter ou réaliser selon les termes du document de support de crédit;
8. Tout document de support de crédit qui expire ou qui cesse d'être en vigueur avant d'avoir rempli toute vos obligations selon le présent contrat, à moins d'avoir obtenu notre accord écrit comme quoi il ne s'agit pas d'un cas de défaillance;
9. Toute déclaration ou garantie faite ou donnée ou censée être faite ou donnée par un fournisseur de support de crédit suite à un document de support de crédit qui prouve avoir été falsifié ou de nature à induire en erreur dans quelque aspect matériel que ce soit, au moment ou il a été fait ou donné ou censée être fait ou donné;
10. Tout cas prévu aux articles 10.1(b) à 10.1(d) de l'article 10.1 (cas de défaillance) qui survient concernant tout fournisseur de support de crédit;
11. Nous considérons que cela est souhaitable et nécessaire pour notre propre protection ou toute action entreprise ou survenue que nous considérons comme étant susceptible d'affecter votre capacité à réaliser vos obligations en vertu du présent contrat;
12. Tout cas de défaillance (quel qu'il soit) qui survient en relation avec vous et concernant tous les contrats entre nous.
10. COMPENSATION DE REGLEMENT
1. Droits en cas de défaillance

En cas de survenue d'un cas de défaillance, nous pourrons exercer les droits prévus au présent article, à l'exception du cas de défaillance prévu à l'article 10.1(b) ou à l'article 10.1(c) dans la définition des cas de défaillance (''banqueroute''), les prévisions relatives à la cessation automatique contenues dans la présente clause trouverons à s'appliquer.

2. Date de liquidation

Concernant la sous clause suivante, à tout moment suivant la survenue d'un cas de défaillance, nous pourrons vous notifier une date (''la date de liquidation'') à laquelle la transaction sera terminée et liquidée selon les termes de la clause en question.

3. Cessation automatique

La date de survenue d'un cas de défaillance consiste automatiquement en une date de liquidation, sans avoir besoin de vous la notifier. Les prévisions de la sous clause suivante s'appliqueront.

4. Calcul du montant de liquidation

Lors de la date de liquidation:

1. Aucun d'entre nous ne sera obligé de procéder à des règlements ou à des transferts concernant les transactions qui seraient exécutables après la date de liquidation, ces obligations devant être respectées par règlement (paiement, mise en œuvre ou autre) du montant de liquidation;
2. Nous devrons (lors de la date de liquidation ou le plus raisonnablement proche de cette date) déterminer (escompter si nécessaire), pour chaque transaction prévue à l'article 11.4(a), le coût total, les pertes, ou, le cas échéant, le gain dans chaque affaire exprimée en monnaie de référence spécifiée par nous par écrit, ou en en l'absence de spécifications, la monnaie légale des États-Unis (et, si nécessaire, en comprenant toute perte, coût financier ou, sans doublon, les coûts, le pertes ou le cas échéant, les gains résultant de la fin, de la liquidation, de l'obtention, de la réalisation ou du rétablissement de toute limite ou position relative de trading) suite à la fin de chaque paiement ou réalisation qui aurait été requise pour la transaction en question (en supposant le respect de chaque condition applicable précédente et en prenant en compte si nécessaire, les cotations du marché publiées, ou le règlement officiel des prix pour les valeurs pertinentes disponibles lors de la date de calcul ou juste avant la date de calcul); et
3. Nous considèrerons tout coût ou perte de notre part telle que déterminée ci-dessus, comme un montant positif et chaque gain tel que déterminé ci-dessus, comme un montant négatif, et nous accumulerons toutes ces sommes pour parvenir à un seul montant positif ou négatif, présenté dans la monnaie de référence (le ''montant de liquidation'').
4. Payeur

Si le montant de liquidation déterminé dans le cadre de cette clause est un montant positif, vous devrez nous le payer, et s'il s'agit d'un montant négatif, nous devrons vous le payer. Nous vous notifierons immédiatement après le calcul de ce montant, le montant de liquidation et la personne qui devra le payer,.

6. Autres transactions

Lors de la finalisation et de la liquidation selon les termes de la présente clause, nous aurons aussi le droit discrétionnaire de terminer et de liquider les autres transactions entre nous qui sont payables, en respectant les dispositions de la présente clause.

7. Paiement

Le montant de liquidation devra être payé dans la monnaie de référence à la dernière heure du jour ouvrable suivant la finalisation et la liquidation en vertu de la présente clause (converti comme prévu par la loi applicable, dans une autre monnaie, tous les coûts de conversion étant pris en charge par vous, et (si nécessaire) déduits des paiements qui vous sont faits). Tout montant de liquidation qui n'est pas payé à la date dite devra être considéré comme un impayé et supportera des intérêts au taux moyen des dépôts dans la monnaie de règlement des principales banques du marché interbancaire de Londres à 11:00 du matin (heure de Londres) (ou, si aucun taux n'est disponible, au taux raisonnable que nous choisirons), plus 1% par an pour chaque jour de retard de paiement.

8. Monnaie de référence

Pour les calculs dont il est question, nous pourrons convertir les montants de quelque monnaie que ce soit, en monnaie de référence au taux qui prévaut lors du calcul, sachant qu'il sera raisonnablement choisi par nous.

9. Paiements

Mis à part la date de liquidation qui est survenue ou qui a été effectivement déterminée, nous ne serons pas obligés de procéder à tout paiement ou mise en œuvre devant être faite dans le cadre de la transaction, tant qu'un cas de défaillance ou un cas pouvant devenir (avec le temps, une notification, la prise de décision, ou toute combinaison de ces éléments) un cas de défaillance, à condition que vous en soyez à l'origine et qu'il se poursuit.

10. Droits supplémentaires

Nos droits en vertu de la présente clause viendront s'ajouter et non limiter ou exclure tous les autres droits dont nous disposons (par accord, loi ou autre).

11. Application de la compensation de règlement aux transac

Cette clause s'applique à toute transaction entre nous ou après la date d'entrée en vigueur du présent contrat.

12. Contrat unique

Le présent contrat, les conditions particulières applicables à chaque transaction selon les termes du présent contrat, ainsi que tous les amendements de ces éléments, constituent ensemble un contrat unique entre nous. Nous reconnaissons que toutes les transactions menées lors de l'entrée en vigueur du contrat ou après, dépendent du fait que le contrat ainsi que les conditions en question consistent un contrat unique entre nous

12. DROITS EN CAS DE DÉFAILLANCE
1. Défaillance

En cas de défaillance ou suite à la date fixée discrétionnairement de notre part, si vous n'avez pas réalisé (ou si nous croyons raisonnablement que vous ne pourrez ou que vous ne voulez pas réaliser dans le futur) vos obligations envers nous, nous aurons le droit, en plus des droits qui nous sont accordés en vertu de l'article 11 (compensation de règlement), sans notification préalable:

1. Au lieu de vous rendre vos investissements équivalents à ceux qui ont été crédités sur votre compte, de vous payer la valeur réelle sur le marché des investissements en question au moment de la mise en œuvre de ce droit, et/ou
2. Vendre ces investissements tels qu'ils sont en votre possession ou en possession de toute personne nommée ou tierce partie désignée pour ou concernant le présent contrat, dans tous les cas ou nous pourrons sélectionner discrétionnairement pour ces conditions, telles que nous les pensons adaptées (sans être responsable des pertes ou des diminutions de prix), afin de liquider les fonds pour couvrir tout montant que vous êtes obligé de régler, et/ou
3. Fermer, remplacer ou renverser toute transaction, acheter, vendre, emprunter ou prêter, faire toute transaction, agir ou ne pas agir de temps en temps de la sorte, à notre seule discrétion, si nous considérons qu'il est nécessaire ou approprié de couvrir, réduire ou d'éliminer nos pertes ou notre responsabilité dans le cadre du respect de vos contrats, positions ou obligations.
12. CESSATIO EN DEHORS DES CAS DE DÉFAILLANCE
1. Cessation

Mis à part les exigences des règles applicables, toute partie pourra mettre un terme au présent contrat (ainsi que les relations entre nous) en envoyant une notification écrite dix jours à l'avance à l'autre partie afin de l'informer de la cessation. Nous pourrons mettre un terme au contrat immédiatement si vous ne respectez pas ou si vous le réalisez pas les prévisions du présent contrat, ou en cas d'insolvabilité de votre part.

A la fin du présent contrat, tous les montants que vous devez nous régler régler deviendront immédiatement dus et payables, y compris (mais pas uniquement):

1. Tous les frais, charges et commissions en cours; et
2. Toutes les dépenses engagées dans le cadre de la cessation du présent contrat; et
3. Toutes les pertes et dépenses réalisées en clôturant toutes les transactions ou en concluant des obligations réalisées par nous en votre nom.
1. Droits existant

La cessation du contrat n'affectera pas les droits et obligations en cours, et les transactions continueront à être régies par le présent contrat. Les clauses particulières acceptées entre nous en relation avec les transactions en question continueront à s'appliquer jusqu'à ce que toutes les obligations soient réalisées.

14. EXCLUSIONS, LIMITATIONS ET INDEMNITÉS
1. Exclusion générale

Nous, nos directeurs, nos officiers, nos agents ou employés, ne sommes pas responsables des pertes, des dommages, des coûts ou des dépenses mis à part les cas de négligence, de violation de contrat, de présentation erronée ou autre, subis dans le cadre du présent contrat (y compris toute transaction ou refus de participer à une transaction proposée), à moins que cette perte ait été raisonnablement prévisible ou qu'elle résulte directement de notre ou de leur négligence grave, malveillance, défaillance ou fraude. Dans aucun cas nous ne supporterons la responsabilité des pertes qui vous sont causées ou qui sont causées aux tiers suite à un dommage direct ou indirect, des pertes ou profits, une perte d'opportunité commerciale liée au présent contrat, mis à part les cas de négligence, de violation de contrat, de présentation erronée ou autre. Aucune disposition du présent contrat ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage aux personnes résultant de notre négligence.

2. Conséquences fiscales

Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les conséquences fiscales de chacune des transactions.

3. Changements sur le marché

Nous n'acceptons aucune responsabilité liée au retard ou aux changements des conditions du marché avant la réalisation d'une transaction spécifique.

4. Limitations de responsabilité

Nous ne serons pas responsables du non accomplissement ou de l'accomplissement partiel de nos obligations suite aux cas qui sont placés sous notre contrôle raisonnable, y compris mais sans y être limité, dans les cas de panne, de retard, de mauvais fonctionnement ou d'échec de transmission des communications ou du système informatique, de grève, d'acte de terrorisme, de Force majeure, des actes et des règlementations des autorités gouvernementales ou supranationales, des défaillances des agents intermédiaires, des brokers, des agents principaux de notre superviseur, sous-superviseur, dealer, agent de change, autorité de compensation ou organisation autorégulée, qui pour quelque raison que ce soit, ne remplissent pas leurs obligations. Aucune disposition du présent contrat n'exclura ou ne restreindra nos obligations ou notre responsabilité en vertu des règles applicables si ces règles n'y procèdent pas.

5. Responsabilité des ordres

Vous serez responsable de tous les ordres passés en votre nom via les services électroniques et vous serez totalement responsable envers nous du règlement de toutes les transactions qui en résulte.

6. Consentement total

Vous reconnaissez ne pas avoir contracté dans le cadre du présent contrat au moyen d'une représentation autre que celle qui est expressément prévue au présent contrat. Nous ne serons pas responsables envers vous (du point de vue de l'équité, des contrats ou des dommages) en cas de représentation non prévue dans le cadre du présent contrat et qui n'est pas frauduleuse.

7. Indemnités

Vous devrez nous payer les sommes que nous vous réclamerons de temps en temps afin de répondre au cas de balances débitrices sur vos comptes, et, sur la base d'une indemnisation totale, en cas de pertes, de responsabilités, de coûts ou de dépenses (y compris les frais légaux), taxes, impôts liés ou subordonnés à vos comptes ou à toute transaction ou aux conséquences de toute fausse déclaration de votre part ou de toute violation de vos obligations en vertu du présent contrat (y compris pour toute transaction) ou dans le cadre de l'exécution de nos droits.

15. DIVERS
1. Amendments

Nous avons le droit de modifier les termes du présent contrat. En cas de changement matériel du contrat, nous vous enverrons une notification écrite au moins dix jours ouvrables à l'avance. Le présent contrat deviendra effectif à la date prévue dans la notification. Tout autre changement devra être accepté entre nous par écrit. Mis à part de tels accords, un amendement n'aura aucune conséquence sur les ordres en cours, sur les transactions ou sur les droits légaux et les obligations qui sont déjà nés.

2. Notifications

Mis à part les cas acceptés spécifiquement et prévoyant d'autres dispositions, toutes les notifications, instructions ou autres communications qui nous sont transmises dans le cadre du présent contrat devront être envoyées à l'adresse ou au numéro de fax que vous nous transmettez. Ainsi, les notifications, instructions et autres communications qui doivent nous être transmises par écrit en vertu du présent contrat seront envoyés à l'adresse suivante:

Nos coordonnées:

Nom:                 Safecap Investments Limited

Adresse:             Treppides Tower, 4th floor; 9 Kafkasou Street

                              Aglantzia, P.C. 2112

                              Nicosia, Cyprus

Numéro de téléphone:   +357 22 341917, +357 22 341922

Numéro de fax No:        +357 22 341918       

Contact:    Mr. Stelios Haralambous

Nous informerons immédiatement en cas de changement d'adresse pour la réception des notifications et des autres communications.

3. Communications électroniques

S'agissant des règles applicables et des communications entre nous, l'utilisation des signatures électroniques et des communications à partir de notre site web et/ou des services électroniques auront un caractère obligatoire de la même façon que les communications écrites. Les ordres ou instructions qui vous sont donnés par e-mail ou par tout autre moyen électroniques constitueront des preuves des ordres ou des instructions qui ont été donnés.

4. Enregistrement des appels

Nous pourrons enregistrer les conversations téléphoniques sans utiliser de sonnerie d'avertissement, afin de nous assurer que les conditions matérielles des transactions ainsi que toute autre information concernant les transactions, sont rapidement et correctement enregistrés. Ces enregistrements nous appartiennent en totalité et vous les acceptez à titre de preuve des ordres et des instructions donnés.

5. Nos enregistrements

Nos enregistrements consisteront, à moins de démontrer leur caractère erroné, la preuve de nos opérations avec vous dans le cadre de nos services. Vous ne présenterez pas d'objections à l'admissibilité de nos enregistrements en tant que preuve dans le cadre de toute procédure légale, sur le fondement du fait que ces enregistrements ne sont pas originaux, écrits ou qu'ils sont des documents produits par un ordinateur. Vous ne compterez pas sur nos enregistrements, même si les enregistrements sont disponibles à votre demande et à votre entière discrétion.

6. Vos enregistrements

Vous acceptez de conserver les enregistrements nécessaires en vertu de la règlementation applicable, afin de démontrer la nature des ordres soumis, ainsi que le moment auquel ces ordres ont été soumis.Vous pouvez consulter à tout instant à vos relevés en ligne sur la plate-forme de trading. Vous pouvez également vous les faire adresser mensuellement ou trimestriellement par e-mail, en en faisant la demande auprès de l'équipe d'assistance.

7. Le fonds d'indemnisation des investissements

We participate in the Investor Compensation Fund for clients of Investment Firms regulated in the Republic of Cyprus. You will be entitled to compensation under the Investor Compensation Fund where we are unable to meet our duties and obligations arising from your claim.

Toute indemnisation qui vous sera versée par le fonds d'indemnisation des investisseurs ne pourra excéder la somme de vingt mille euros (20 000), ce montant s'applique à l'ensemble des plaintes que vous porterez contre nous.

8. Procédures suite aux plaintes

Nous avons l'obligation de mettre en place des procédures internes de règlement juste et rapide des réclamations. Vous pouvez porter plainte contre nous, par exemple, par lettre, téléphone, e-mail , ou en personne. Nous vous adresserons dans les meilleurs délais un accusé-réception de votre plainte, comprenant un descriptif de notre procédure de traitement, incluant les modalités qui vous permettront de transmettre votre plainte à la Cyprus Securities Exchange Commission (CySEC), notre autorité de régulation. les détails relatifs à nos procédures de traitement des plaintes, et en mentionnant également la façon dont vous pourrez adresser vos plaintes au Service des consommateurs.

9. Droits des tiers

Le présent contrat pourra bénéficier et nous obliger, ainsi que nos successeurs respectifs et récipiendaires. Vous pourrez transmettre, enjoindre ou transférer d'une autre façon, ou avoir l'intention de transmettre, enjoindre ou autre, vos droits et obligations en vertu du présent contrat ou tout intérêt de ce contrat, sans obtenir notre consentement écrit préalable. Tout transfert violant la présente clause pourra être invalidé. Vous acceptez que nous puissions transférer sans autre notification et selon la règlementation applicable, tout ou partie de nos droits, bénéfices, obligations, risques et/ou intérêts en vertu du présent contrat et par tous les moyens que nous considèrerons comme appropriés, à toute personne qui entrera en contact avec nous en relation avec un tel transfert, et vous acceptez le transfert à ces personnes de toute information que nous détenons et vous concernant.

10. Délais

Concernant le respect de toutes vos obligations dans le cadre du présent contrat (y compris pour les transactions), les délais ont une importance fondamentale.

11. Droits et réparation

Les droits et réparations prévus au présent contrat sont cumulatifs et non exclusifs par rapport à ceux qui sont prévus par la loi. Nous n'avons pas l'obligation d'exercer nos droits ou réparations d'une façon et à un moment prévu dans le cadre du présent contrat. En cas de non exercice ou de retard dans l'exercice de nos droits en vertu du présent contrat (y compris pour les transactions), cela ne sera pas interprété comme une renonciation à l'exercice des droits ou des réparations. L'exercice total ou partiel d'un droit ou d'une réparation n'empêchera pas le futur exercice de ce droit ou de cette réparation, comme l'exercice d'un autre droit ou réparation.

12. Mise en œuvre

A cet effet, nous pourrons attribuer une valeur commerciale raisonnable à tout montant contingent ou incertain pour quelque autre raison que ce soit.

13. Invalidité partielle

Si à tout moment, une prévision du présent contrat devenait illégale, invalide ou inapplicable afin de respecter la loi ou la jurisprudence, la légalité, la validité et l'applicabilité des autres prévisions du contrat et de la loi et de la jurisprudence ne seront pas affectées ou restreintes

16. LOIS ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
1. Lois applicables

Le présent contrat est gouverné et interprété par les lois de Chypre

2. Juridiction

Chacune des parties, irrévocablement:

1. Accepte que les Tribunaux de Chypre soient compétents pour juger de toute procédure ou action concernant le présent contrat (''les procédures judiciaires'') et se soumet au jugement des ces juridictions (à condition que cela ne nous empêche pas de déposer une actions devant une autre juridiction) ;
2. Renonce à déposer toute objection qu'elle pourra à avoir à tout moment des procédures judiciaires devant ces tribunaux et accepte de ne pas prétendre que ces procédures soient portées devant un forum inadapté ou que ces tribunaux ne disposent pas de la compétence juridictionnelle.
2. Renonciation à l'immunité et consentement à la contrainte

Vous renoncez de manière irrévocable à toutes les immunités basées sur la souveraineté ou sur les autres fondements, à la juridiction de tout Tribunal, à la décharge par injonction, ordre pour performance spécifique ou pour le recouvrement de la propriété, l'adjonction de valeurs (avant ou après jugement), et exécution ou application de tout jugement vous concernant, vous ou vos valeurs lorsque vous avez le droit d'agir en justice ; lorsque cela est autorisé par la loi applicable et vous concernant, vous ainsi que vos revenus et valeurs (sans rapport avec leur utilisation ou avec leur utilisation souhaitée). Vous acceptez également de manière générale les mesures rendues dans le cadre de ces procédures, y compris mais sans limitation, l'exécution forcée contre les biens (sans rapport avec leur utilisation ou avec leur utilisation souhaitée) de toute ordonnance ou jugement qui pourra être rendu dans le cadre de ces procédures.

4. Transfert des documents juridiques

Si vous vous trouvez en dehors de Chypre, les documents servant de base aux procédures qui ont commencées à Chypre pourront vous être signifiés à l'adresse à Chypre mentionnée par vous à cet effet. Cela n'affectera pas vos droits en la matière qui sont autrement autorisés par la loi.

Accord

J'ai lu, compris et accepté les règles de confidentialité et e confirme avoir la totale capacité pour conclure le présent contrat.

Appendix 1

Confirmation de la Politique d’Intérêt

Politique d’Intérêt

Je certifie et confirme que je ne percevrai aucun intérêt sur le solde de mon compte.